La loi Hamon a donné aux assurés la possibilité de résilier leur contrat à la fin de l’année. Avant cette loi, les compagnies d’assurance automobile contrôlaient le marché. Mais quels sont les effets de cette nouvelle loi et comment se compare-t-elle à d’autres cas de résiliation de contrat dans l’industrie de l’assurance automobile ?
Loi Hamon et assurance auto : principe !
Avant l’entrée en vigueur de la loi Consommation au 1er janvier 2015, les consommateurs devaient prolonger leur contrat d’assurance automobile par tacite reconduction. Depuis, changer de contrat d’assurance auto est facilité grâce à la loi Hamon. Les nouveaux contrats peuvent être modifiés si les consommateurs informent leurs assureurs et respectent des délais précis. Les assureurs ne peuvent pas demander aux assurés de fournir les raisons de la résiliation de leurs contrats d’assurance automobile au-delà d’un an. En effet, les gens peuvent annuler des contrats au-delà d’un an et aucune raison n’a besoin d’être donnée. Les contrats d’assurance moto interdisent également à l’assuré d’être responsable des frais ou amendes liés à la fin de la couverture. Pour plus d’informations, veuillez visiter ce lien
La loi Hamon : son impact sur votre assurance !
Un texte de loi, quand il est adopté, fournit un cadre pour réglementer la vie quotidienne de tous les individus d’une communauté. Pour cette raison, il établit des droits légaux ainsi que des responsabilités pour tous ses citoyens. Parce que les gens ne sont pas censés ignorer la loi, il est impératif que chaque citoyen se renseigne sur les textes légaux en vigueur dans son domaine. Les tarifs des assurances auto sont impactés par la loi Hamon, il faut donc éviter d’enfreindre celle-ci. Les consommateurs ont plus de liberté grâce à la loi Hamon et assurance auto. Cette loi leur donne la possibilité de résilier un contrat par anticipation s’il dure plus d’un an. Toutefois, cette option ne s’applique qu’aux contrats d’une durée supérieure à un an. Les clients doivent attendre un an avant de pouvoir commencer à bénéficier du contrat. Ils doivent également attendre un an de plus pour renouveler tacitement le contrat. Profitant de ce délai, les clients peuvent résilier leur contrat à tout moment. En conséquence, de nouvelles compagnies d’assurance automobile doivent être sélectionnées. La loi Hamon réglemente les contrats d’assurance qui couvrent les assurances automobile, moto et multirisque habitation. En dehors de cela, les propriétaires ne sont pas tenus de respecter le caractère obligatoire de ces contrats. Cela est dû aux procédures de résiliation qu’ils doivent gérer eux-mêmes.
Le processus de résiliation est simple !
Les nouvelles compagnies d’assurance automobile sont chargées de mettre fin à tous les contrats d’assurance en cours. En tant que propriétaire de véhicule, vous n’avez pas à vous soucier de cette étape. Il vous suffit d’informer votre assureur actuel que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et lui demander de nouvelles prestations. La loi Hamon impose la création de nouveaux contrats aussi bien par les compagnies d’assurance automobile que par les assureurs moto. En cas de changement d’assureur, le client doit en informer la première compagnie par lettre recommandée. Les deux sociétés doivent convenir d’un nouveau contrat avant qu’il ne devienne valide. Et tandis que le nouvel assureur continue de verser les prestations, le précédent continue de couvrir le client. Pour trouver l’assureur le mieux adapté à vos besoins, comparez plusieurs compagnies. Beaucoup fournissent des services similaires et se font concurrence ; cela maintient les coûts bas et la qualité élevée. Informer un changement de compagnie d’assurance nécessite une intervention manuelle et ne se fait pas par des formalités liées aux affinités. Il n’y a aucune raison de retarder ; il vous suffit de contacter directement l’entreprise pour effectuer cette tâche. Il est indispensable d’adresser à l’entreprise une lettre de résiliation qui est rédigée sur un support durable. Un préavis d’au moins un mois et un contrat d’un an sont nécessaires pour s’y conformer avant l’envoi de cette lettre. Certains modèles téléchargeables pour écrire ces lettres peuvent être trouvés en ligne. En cas d’endommagement ou de vente d’un véhicule, le nom, l’adresse et la date de naissance du titulaire doivent être inclus. Le motif de la résiliation, comme la vente du véhicule, doit également être inclus. Le nom, le numéro de client et le numéro de contrat d’assurance automobile sont également requis. Ces informations sont nécessaires pour l’émission de nouvelles cartes d’assurance en remplacement de celles précédemment émises. Après la fin du contrat d’assurance auto et loi Hamon, l’assureur n’a que 10 jours pour résilier son accord.
Profitez de la loi Hamon !
Pour utiliser la loi Hamon, comparez les devis d’assurance auto et grâce au comparateur gratuit, choisissez un contrat plus adapté. Ensuite, obtenez un contrat auprès d’un nouvel assureur et laissez-le gérer la résiliation de votre ancien contrat. Au bout d’un mois, l’ancien accord prend fin et un nouveau peut commencer. Si vous aviez déjà payé un abonnement annuel, vous serez remboursé. Tout assuré peut modifier son contrat d’assurance auto. Les nouveaux assureurs automobiles formalisent simplement le nouveau contrat avec les procédures existantes. Lorsqu’un client renouvelle sa police d’assurance automobile, un avis de son ancien assureur est généralement envoyé. Ce document informe l’assuré et le nouvel assureur de la prime déjà payée et du montant dû par l’ancien assureur à l’assuré. L’ancien contrat est résilié 30 jours plus tard après la signature du nouveau contrat. L’ancienne compagnie d’assurance paie le coût déjà encouru par l’assuré, suivi d’une nouvelle police d’assurance automobile le lendemain. Informer son assureur est indispensable lors de la déclaration de tout sinistre, dommage ou vente de véhicule. La soumission de cette déclaration écrite par service postal est fortement encouragée. Le Code des assurances prévoit qu’un contrat d’assurance peut être résilié s’il a moins d’un an. Cela peut se faire par l’un des moyens énumérés : changement de résidence, changement d’état civil, retrait d’une profession ou d’un régime matrimonial, changement de profession ou retraite professionnelle. Chacun de ces événements doit avoir lieu dans les trois mois suivant sa survenance. Après préavis à l’assureur, le contrat prend fin un mois plus tard. À compter de cette fin, l’assureur doit rembourser à l’assuré toutes les dépenses engagées.